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Les amendements de Jean-Pierre Bosino pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L’article 5 tend à élargir le champ d’application du référé-détention, qui vise à conférer un caractère suspensif à l’appel du procureur de la République contre une décision de mise en liberté rendue contrairement à ses réquisitions. Après avoir reçu notification d’une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions, le procureur de...
