Application de l'article 68 de la constitution

L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe UMP, la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 68 de la Constitution (projet n° 288 [2011-2012], texte de la commission n° 30, rapport n° 29). Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

L’amendement n° 10, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : membres insérer les mots : ou par un groupe parlementaire La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’amendement n° 1, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Si le Bureau constate que ces conditions sont réunies, la proposition de résolution est inscrite de droit à l’ordre du jour de l’assemblée concernée dans un d...

L’amendement n° 3, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. Alain Anziani.

L’amendement n° 2, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le vote des assemblées sur la proposition de résolution tendant la réunion de la Haute Cour fait l’objet d’un scrutin public. La parole est à M. Alain Anziani.

L’amendement n° 4, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Bureau organise les conditions du débat et du vote et prend toute décision qu’il juge utile à l’application de l’article 68 de la Constitution. La parole est à M. Alain Anziani.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 5, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Une commission constituée de vingt membres est chargée de recueillir toute information nécessaire à l’accomplissemen...

L'amendement n° 11, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : six vice-présidents de l'Assemblée nationale et de six vice-présidents du Sénat par les mots : dix membres du Bureau de l’Assemblée nationale et...

L'amendement n° 6, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le Président de la République peut être entendu soit à sa demande, soit à la demande de la commission. La parole est à M. Alain Anziani.

L'amendement n° 7, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le rapporteur établit, dans les quinze jours suivant l’adoption de la résolution, un rapport écrit qu’il soumet à la commission. Après approbation de la commission, ce rapport est transmis à la...

L'amendement n° 8, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. Alain Anziani.

L'amendement n° 9, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer les mots : ou représenter La parole est à M. Alain Anziani.

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution dans le texte de la commission. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. ...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.