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Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Les interventions de Jean-Pierre Caffet
Les amendements de Jean-Pierre Caffet pour ce dossier
4 interventions trouvées.
En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016. Mes chers collègues, nous allons maintenant i...
En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 24 mars 2016.
En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du traité de l’Atlantique Nord, déposé sur le bureau du Sénat le 4 janvier 2016.
En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative ré...
