Consommation

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II. - Après le sixième alinéa de l’article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l’application du présent article, les données relatives aux opérations de jeu réalisées dans le cadre de l’exploitation des droits exc...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : appels surtaxés effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits, utilisés pour les par les mots : frais d'affranchissement ainsi qu'aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux et supprimer les mots : de communication et de corre...