Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Cet amendement vise à améliorer l’article 15 pour mieux encourager la transformation des bureaux en logements. L’article 15 prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % aux cessions d’immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux que l’entreprise cessionnaire s’engagerait à transformer en appartements, quel qu’en soi...

Je ne prétends pas que l’adoption de cet amendement va régler le problème du logement dans les zones tendues. Celui-ci vise simplement à mettre en place un mécanisme incitatif, notamment pour favoriser la production de logements sociaux. Mme la rapporteure générale a eu parfaitement raison de vouloir élargir la réflexion sur les problèmes de f...

Je vous ferai la même réponse qu’hier : que n’avez-vous agi pour réparer cette erreur prétendument commise il y a trente ans en rétablissant le mécanisme qui permettait, selon vous, de maîtriser le foncier en région parisienne ! Je conclurai en formulant, devant le représentant du Gouvernement, une dernière remarque sur le rôle de l’État. Comm...

Il ne nous a pas échappé non plus que la source de la crise se trouvait outre-Atlantique. En revanche, il vous a complètement échappé que cette crise avait très certainement été aggravée par la politique menée par le Gouvernement depuis quatre ans. Car enfin, chers collègues, la droite est au pouvoir depuis maintenant dix ans. Après un quinqu...

Si nous nous trouvons dans cette situation, à qui la faute, sinon à ce gouvernement, qui a accumulé les déficits et la dette au-delà de l’entendement ?

L’exécutif est resté absolument sourd à toutes nos propositions. Alain Néri a eu raison d’évoquer le bouclier fiscal : il a fallu presque quatre ans pour que le Président de la République se rende à l’évidence ! Et le Gouvernement voudrait aujourd’hui nous faire croire qu’il n’y a pas d’autres politiques possibles ?...

Chers collègues de l’UMP, il est de plus en plus insupportable de voir les ministres se succéder à ce banc pour nous expliquer, comme ils le font depuis maintenant des mois, qu’il n’y a aucune autre politique possible, que l’on ne peut rien changer, pas même la plus petite des dispositions de l’un des multiples projets de loi gouvernementaux. ...

Il en a parfaitement le droit, monsieur Marini. En revanche, ce discours permanent qui va même parfois jusqu’à l’insulte devient difficilement acceptable dans cette enceinte démocratique qu’est le Sénat. Hier, M. Delattre nous a traités de menteurs et de tricheurs.

Vous pourriez avoir un peu plus de respect pour ceux que vous considérez, et à juste titre, pour des adversaires politiques et pour les différentes positions qui s’expriment dans cette enceinte.

M. Jean-Pierre Caffet. Acceptez de reconnaître qu’une autre politique est possible. Du reste, nous le verrons bien dans quelques mois !

M. Jean-Pierre Caffet. Mes chers collègues, nous connaissions tous la fable Le Savetier et le financier. Grâce à M. le secrétaire d’État, l’œuvre de La Fontaine s’enrichit d’une nouvelle fable : Le Financier et l’ébéniste.

Or, tout le monde le sait, il n’en est rien. En fait, vous commettez une erreur de raisonnement, monsieur le secrétaire d’État. Vous considérez que l’heure supplémentaire crée de l’emploi ou de la croissance. Mais ce qui crée de la croissance et, éventuellement, de l’emploi – en effet, il peut y avoir croissance sans création d’emplois –, c’est...

C’est ensuite qu’intervient le partage du travail dû à la demande entre les heures légales, normales, et les heures supplémentaires. Ainsi vont les choses dans le domaine économique, monsieur le secrétaire d'État. Soutenir que l’heure supplémentaire a, par définition, la vertu fantastique de créer de la croissance et de l’emploi relève de l’ab...

Comme le montrent les chiffres que je viens de citer, l’effet d’aubaine profite aux entreprises, l’augmentation du nombre des heures supplémentaires étant sans rapport avec la croissance. Permettez-moi enfin d’évoquer un autre rapport, rédigé à l’Assemblée nationale par des députés membres de la majorité et de l’opposition, qui concluait à la ...

M. Jean-Pierre Caffet. Mais pourquoi ne pas l’avoir fait, monsieur Delattre ? Pourquoi, au cours des dix dernières années, ne pas avoir déposé une proposition de loi comprenant un article unique fixant la durée légale du temps de travail à 40 heures, ou même, pourquoi pas, à 42 heures ? Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? Vous avez eu dix ans po...