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Les amendements de Jean-Pierre Caffet pour ce dossier
6 interventions trouvées.
La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement, et que, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les ...
Sur les articles 1er A à 5, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?... Le vote est réservé.
Sur l’article 5 bis, je suis saisi d’un amendement n° 1, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, accepté par le Gouvernement et ainsi libellé : Alinéas 16 et 20 Remplacer les mots : de 1 % par les mots : , dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, La parole est à M. le rapporteur.
Sur les articles 6 à 8, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?... Le vote est réservé.
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
Personne ne demande plus la parole ?... Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement accepté par le Gouvernement et précédemment adopté par le Sénat.
