Octroi de mer

Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, relative à l’octroi de mer. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 7.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « À l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques fran...

L’amendement n° 3 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé : I. - Alinéa 7 Remplacer le mot : établissements par le mot : personnes II. – Pour compenser la perte de rece...

L’amendement n° 4 rectifié est retiré. L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7 Après le mot : établissements insérer les mots : ou personnes morales II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux ...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 19 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, et ainsi libellé : Alinéa 7 Après le mot : établissements insérer les mots : ou personnes morales Je le mets aux voix.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 17 rectifié ter, présenté par MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Fontaine et Bonnecarrère et Mme Joissains, est ainsi libellé : I. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Le 3° est ainsi rédigé : «...

L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Fontaine et Bonnecarrère et Mme Joissains, est ainsi libellé : I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ... ° De biens nécessaires aux services d’incendie et de secours. » II. – Pour compenser la perte de recettes résulta...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 24 rectifié est présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé : L'amendement n° 34 est présenté par M. Milon. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Le...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot et S. Larcher, et ainsi libellé : Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu’aux établissements...

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé : I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° De tous autres biens pour lesquels il est justifié d’une utilité économique ou sociale particulière et de l’impossibilité de s’approvisionner sur le march...

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé : Alinéa 2 Avant les mots : Les conseils régionaux insérer les mots : À l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les...

L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : À l’article 18 de la même loi, le mot : « Seules » est supprimé, les références : « des 1° à 3° » sont remplacées par les références : « des 1° et 3° » et, après la référence : « de l’article 4 », sont insérées les références : « et du 1° du I de...

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé : Alinéa 3 Avant les mots : L'octroi de mer insérer les mots : À l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les région...

L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l’article 24 de la même loi est ainsi modifié : 1° Les mots : « de biens d’investissement qui ont supporté l’octroi de mer » sont remplacés par les mots : « des biens d’investissements » ; 2° Les références : « 1° à 3° et 5°...

L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après la référence : de l’article 4 insérer les références : et du 1° du I de l’article 5 La parole est à Mme la ministre.

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam et J. Gillot, est ainsi libellé : Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 39 de la même loi, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39 -1. – Les livraisons dans une collectivité du marché unique antillais de biens e...

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé : Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° À la deuxième phrase, après les mots : « en Guadeloupe, » sont insérés les mots : « en Guyane » et les mots : « en Guyane et » sont supprimés. II. – La perte de recettes...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé : I. - Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° À la seconde phrase du second alinéa, après l'année : « 2005 », sont insérés ...

L'amendement n° 9 rectifié est retiré. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « À compter de l’exercice 2016, la part de la dotation globale garantie reçue par la collectivité territoriale de Guyane est plafonnée à 27 millio...

L'amendement n° 32, présenté par MM. Vergès et Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. L...