Communication du conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 21 octobre 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le second alinéa de l’article L. 621-12 du cod...

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance. Acte est donné de cette communication.