Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 27.

L'amendement n° 21, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) La deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ; La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 22, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : e) Le V est abrogé. La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Yung et Vincent, est ainsi libellé : Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Richard Yung.

J’accède bien volontiers à votre demande, mon cher collègue. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Yung et Vincent, est ainsi libellé : Alinéas 18 à 22 Supprimer ces alinéas. Veuillez poursuivre, monsieur Yung.

L’amendement n° 29, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « consultative » est supprimé ; 2° À la pr...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 34.

L’amendement n° 23, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° L'article L. 832-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le ...

L'amendement n° 24, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : b bis) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, la commission est renouvelée par tiers tous ...

L’amendement n° 25, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 9 1° Remplacer les mots : Ces personnes par les mots : Ces personnes sont soumises 2° Compléter cet alinéa par les mots : est soumis La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 30, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 43.

L’amendement n° 31, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : 1° Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse Commission compétente en matière de communication ...

L’amendement n° 26, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Après la référence : article 37 insérer la référence : , au b bis du 1° du I de l'article 38 II. – Alinéa 3 Après le mot : phrase insérer les mots : du second alinéa La parole est à M. le rapporteur.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

Titre Ier INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Après l’article L.O. 6222-9, il est inséré un article L.O. 6222-9-1 ainsi rédigé : II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « A...