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Les amendements de Jean-Pierre Caffet pour ce dossier
12 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique (projet n° 707, texte de la commission n° 709, rapport n° 708). Dans la discussion générale, la parole est à Mme la garde des sceaux.
Nous reprenons la discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. Nous passons à la discussion du texte de la commission.
L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer l'article. La parole est à Mme la garde des sceaux.
L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : A. – Rédiger ainsi cet article : I. – Il est mis fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financem...
En effet, madame la garde des sceaux, le Conseil constitutionnel tranchera. Pour l’heure, je mets aux voix l'amendement n° 2. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. ...
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 143 : Nombre de votants335Nombre de suffrages exprimés302Pour l’adoption8Contre 294Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». II. – En conséquence, supprimer le chapitre IV et son intitulé La parole e...
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les articles 9 et 9 bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Les autres dispositions du projet de loi organique ne font pas l'objet de la nouvelle lecture. Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit....
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 144 : Nombre de votants332Nombre de suffrages exprimés309Pour l’adoption306Contre 3Le Sénat a adopté.
