Droit opposable au logement

Oui, cela peut me faire plaisir d'être en désaccord avec la philosophie du projet de loi que nous examinons, notamment à l'égard du point particulier que nous étudions.

Pour ce qui concerne la philosophie, monsieur Braye, si l'astreinte était versée au requérant - hypothèse que vous admettez -, elle serait, en fait, acquittée au quotidien. Il ne s'agit pas de faire en sorte que l'État, par le versement d'une astreinte indéfinie, se substitue au demandeur qui n'aurait pas eu satisfaction. Vous invoquez la poss...