Les amendements de Jean-Pierre Caffet pour ce dossier
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Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs. La liste des candidats éta...