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Les interventions de Jean-Pierre Cantegrit sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/06/2011 — Amendement N° 205 au texte N° 20102011-612 - Article 17 (Tombe)
MM. Ferrand, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kammermann
Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150 VB est ainsi modifié : a) Le 5° du II est complété par les mots : « au sens du 1° du 2 du I de l’article 257 » ; b) Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque la cession porte sur un terrain à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l’...
14/06/2011 — Amendement N° 27 au texte N° 20102011-612 - Article 17 (Adopté)
MM. del Picchia, Frassa, Mme Kammermann, MM. Guerry, Cointat, Duvernois, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Ferrand
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. En effet, cet article, qui ne fait pas la distinction entre non-résidents français et étrangers, stigmatise et pénalise nos ressortissants de manière inique et illégale. Le fondement de l’article 17 est que la capacité contributive des non-résiden...
