Simplification du fonctionnement des collectivités locales

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2321-5. – Les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé com...