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Les interventions de Jean-Pierre Chauveau sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/12/2010 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 37 ter (Adopté)
MM. Chauveau, Cléach, du Luart, J. Gautier, Houel, Leroy, Mme Mélot
Après l'article 37 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2321-5 ainsi rédigé : « Art. L. 2321-5. - Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10% des parturientes ou plus de 10 % des personn...
