Suppression de surtranspositions de directives européennes

Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi entend lutter contre les surtranspositions de directives européennes, en supprimant un grand nombre de cas, dans des domaines variés. Cette initiative est louable tant le problème de surtransposition est bien identifié. Certains d...