Les interventions de Jean-Pierre Decool sur ce dossier

2 amendements trouvés

06/11/2018 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20182019-097 - Après l'article 23 (Irrecevable)
MM. Lagourgue, Decool, Malhuret, Capus, Mme Mélot, MM. Alain Marc, Guerriau, Chasseing, Fouché, Wattebled, Mme Malet,...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’assure de l’applicabilité des projets de textes législatifs ou réglementaires créant ou modifiant des normes impactant l’activité éco...

24/10/2018 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20182019-010 - Après l'article 27 (Rejeté)
MM. Lagourgue, Decool, Malhuret, Capus, Delcros, Magras, Pellevat, Mme Procaccia, MM. Daubresse, Lefèvre, Mme Mélot, ...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article ... Le conseil des normes outre-mer est chargé de s'assurer de l'applicabilité des projets de textes législatifs ou réglementaires créant ou modifiant des normes impactant l'activité économique des collectivités régies par l'article 73 de la constitution. Il a pour obj...