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Les amendements de Jean-Pierre Demerliat pour ce dossier
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L'objet du présent amendement est d'appliquer la TVA à 5, 5 % à la fourniture d'équipements pour la production d'énergie renouvelable à partir de la biomasse produite par les déchets ménagers. Actuellement, seules les prestations de services sont assujetties aux taux réduit de TVA, ce qui génère des effets pervers, puisqu'il faut faire appel s...
