Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au grand paris

Permettez-moi de rappeler brièvement les modifications apportées par le Sénat au texte de l'Assemblée nationale : élargissement du texte au très haut débit, aux pôles de compétitivité, au fret, à l'ouverture sur les deux Normandie, à l'articulation du réseau de TGV avec la Double boucle et les projets du Syndicat des transports d'Île-de-France ...

Je note avec satisfaction que vous avez repris certains des ajouts du Sénat. Pour autant, vous négligez les questions du logement, de la valorisation de la recherche et de l'innovation et de l'objectif de croissance. L'avis est défavorable.

J'ajoute, pour faire écho à l'observation de Nicole Bricq, que nous avons pris soin de préciser dans cet amendement : « sans préjudice des compétences du STIF ».

Dans un souci de clarté, nous avons voulu que l'article 2 concerne le seul schéma d'ensemble tandis que les consultations, dont celle du STIF, sont prévues à l'article 3. Avis défavorable.

Quel était le but du Sénat ? Ne pas augmenter la facture de l'État. L'amendement n° 26 présente l'avantage d'être plus précis - le terme de financement est remplacé par celui de subvention - et de prévoir la réalisation du projet sous la forme d'un contrat de délégation de service public. Autrement dit, des compensations seront possibles. Tout ...

L'association des maires d'Île-de-France, que nous avons auditionnée, doit être consultée sur le schéma d'ensemble au même titre que la région ou Paris métropole, ainsi que l'avait proposé Yves Albarello. Tel est l'objet de l'amendement n° 99.

Notre amendement rédactionnel n° 4 précise que les « groupements » dont il est question au premier alinéa sont les EPCI compétents en matière d'urbanisme et d'aménagement.

L'alinéa 7 de l'article comporte cette précision. L'amendement, si vous préférez, est de coordination. L'amendement n° 4 est adopté à l'unanimité.

L'amendement n° 100 ajoute l'association des maires d'Île-de-France aux instances appelées à formuler un avis. L'amendement n° 100 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n°s 28, 29, 30 et 31.

Je l'ai dit tout à l'heure : les deux projets se recouvrent à 70 %, tout en étant compatibles, comme l'a reconnu la CNDP. Ils doivent donc faire l'objet d'un débat public commun. Nous voulons pacifier les relations entre la région et l'État. Je me rallie à l'amendement de Yves Albarello.

C'est aussi le bon sens. L'amendement n° 83 n'est pas adopté. L'amendement n° 105 rectifié est adopté, la gauche s'abstenant. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP la gauche votant contre.

Notre amendement n° 7 réintègre à une place plus conforme à sa portée une disposition introduite par le Sénat afin de mieux informer le public lors des enquêtes publiques. L'amendement n° 7 est adopté, la gauche s'abstenant. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP, la gauche votant contre. Puis l'article 5 est a...

Cet alinéa, introduit à l'initiative de Christian Cambon, est frappé au coin du bon sens : l'autorité chargée de construire une gare doit se préoccuper de sa desserte. Avis défavorable. L'amendement n° 84 n'est pas adopté. L'amendement n° 36 est rédactionnel.

Dans ce cas, pourquoi les sociétés d'économie mixte et les collectivités territoriales elles-mêmes, lorsqu'elles exercent ces compétences en régie, ne l'assisteraient-elles pas aussi ? Avis défavorable.

Lorsqu'un contrat de développement territorial aura été conclu entre la SGP et la commune, ce qui sera le plus souvent le cas, elles coopéreront sans difficulté. Dans un rayon de 400 mètres autour des gares, la SGP pourra agir comme elle le souhaite, tout en recueillant l'avis de la commune concernée. Au-delà de ce rayon, elle devra avoir l'ava...

En cas de désaccord de la commune, la SGP négociera, soyons-en sûrs ! Je déposerai bientôt une proposition de loi destinée à éviter la multiplication des contentieux engagés par des propriétaires qui chercheraient ainsi à s'enrichir. L'amendement n° 86 n'est pas adopté.

Il est étrange de vous voir contester la voie conventionnelle ! L'alinéa 10 de l'article 7 dispose que la SGP peut se voir confier par convention « toute mission d'intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe » à ses missions principales : cette disposition est conforme au principe de spécialité et n'autorise nullement la c...

Notre amendement n° 12 précise que, si la taxe sur les plus-values immobilières est instituée par le conseil régional, c'est la région qui délimite son périmètre d'application. L'amendement n° 12 est adopté à l'unanimité.

L'amendement n° 14 concerne le problème des « borduriers », sur lequel les services de Bercy ont attiré notre attention. Tous ceux qui ont mené des opérations d'aménagement et ont institué un prélèvement sur les plus-values immobilières savent que des spéculateurs s'installent à la limite de la zone d'application de la taxe et réalisent ainsi d...

Avis défavorable. Si la ressource créée en substitution de la suppression de la taxe professionnelle n'était par versée à la SGP, cela créerait un effet d'aubaine pour le STIF. Dans le prochain collectif ou la loi de finances pour l'an prochain, le tarif applicable aux matériels pourra être modifié.