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Les interventions de Jean-Pierre Fourcade sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/06/2011 — Amendement N° 28 2ème rectif. au texte N° 20102011-612 - Article 10 (Adopté)
MM. du Luart, Fourcade, P. Dominati
Mission Justice Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Justice judiciaire Dont titre 2 5 000 000 5 000 0...
