Loi de finances pour 2008

M. Jean-Pierre Godefroy. Si les organisations syndicales estiment que nous les méprisons, je pense qu'elles viendront nous le dire. Mais les contacts que nous avons régulièrement avec elles laissent penser le contraire !

Je trouve décidément que ce dialogue est très positif et que nous devrions le poursuivre. S'agissant de la médecine du travail, dont la situation est plus que préoccupante, vous n'ignorez pas qu'une pénurie de médecins du travail est annoncée pour les prochaines années.

Le nombre de ces médecins ne cesse de baisser - encore une diminution de 1 % entre 2006 et 2007 - et la moyenne d'âge de ceux qui sont encore en activité est élevée, puisqu'elle avoisine cinquante ans. D'ici à cinq ans, de 1 600 à 1 800 médecins cesseront leur activité, sans que les recrutements d'aujourd'hui, qui sont de plus en plus difficile...

...vous avez indiqué vouloir « engager une large concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs de la médecine du travail, [soumettre] ensuite aux partenaires sociaux une proposition en vue de poursuivre la réforme, au cours du premier trimestre 2008 [...], l'objectif étant de débuter la mise en place progressive de cette nouvelle pha...

On peut être dans l'opposition et néanmoins objectif ! De même, monsieur le ministre, il serait bon que vous soyez un peu objectif et moins critique à notre égard !

Je vous donne donc, à l'inverse, un satisfecit pour le recrutement de 170 agents supplémentaires, prévu dans ce budget, qui permet enfin de concrétiser le plan de développement et de modernisation de l'Inspection du travail, même si les efforts à fournir sont encore importants et devront être poursuivis dans les prochaines années.

Il s'agit, en l'espèce, de compter sur les inspecteurs du travail pour lutter contre l'immigration clandestine et de profiter ainsi de la faculté dont dispose l'Inspection du travail d'entrer à tout moment dans les entreprises. Personne, ici, ne conteste le bien-fondé d'un contrôle du travail illégal. Mais la mission de contrôle de la réglemen...

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce décret n'a d'ailleurs pas manqué de provoquer l'indignation des personnels concernés. Comme l'a dit une inspectrice du travail, « l'Inspection du travail ne veut pas servir d'ouvre-boîte aux forces de police, juste pour améliorer le score des reconduites à la frontière ».

Monsieur le ministre, ce mélange des genres ne peut que desservir le contrôle de la qualité et de l'effectivité du droit, que nous devons tous promouvoir. La mission des inspecteurs et des contrôleurs du travail est déjà suffisamment vaste pour que ceux-ci ne servent pas, en plus, de supplétif à la police.

Comptez-vous, monsieur le ministre, clarifier cette situation ? Je voulais dire un mot sur les conseils de prud'hommes, mais le temps qui m'est imparti s'écoule, et je tiens à laisser la parole à mes collègues. De manière générale, ce projet de budget est loin d'être satisfaisant, et je regrette son contenu plus que minimal en termes tant de ...

Les hôtels, cafés et restaurants sont une branche particulièrement importante et méritante de notre économie, tant pour notre quotidien que pour le développement du tourisme. Sans doute est-ce pour cette raison que l'ancien Président de la République avait imprudemment fait à cette branche la promesse électorale d'abaisser à 5, 5 % le taux de ...

M. le rapporteur spécial nous indique en effet - page 65 de son rapport - que la prorogation, « bien que critiquable », « s'avère toujours moins coûteuse que l'octroi d'un taux de TVA réduit ». Cet argument, mes chers collègues, pour intéressant qu'il soit, n'est pas recevable. En effet, personne n'a jamais obligé l'ancien Président de la Répu...

J'ai écouté les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre. J'aimerais que les choses soient très claires : personne ne nie que certaines branches aient besoin d'aide, le problème est que les engagements qui devaient être respectés en contrepartie ne le sont pas, et ce depuis plusieurs années. Ce qui motive notre démarche, c'est le no...

Comme l'a rappelé notre collègue Annie David, l'article 57 supprime l'allocation équivalent retraite, qui est destinée aux chômeurs ayant validé 160 trimestres de cotisations au titre des régimes de base, mais n'ayant pas encore atteint l'âge de 60 ans. Cela mérite d'être souligné, il s'agit de personnes ayant commencé à travailler très jeunes...

Comment peut-on dépenser 260 millions d'euros pour supprimer l'impôt de bourse et aller chercher 60 millions d'euros en 2008 sur le dos des vieux travailleurs les plus modestes ?

Et l'on nous annonce que l'économie réalisée serait de 187 millions en 2009 et de 275 millions en 2010, par extinction définitive des allocataires de l'AER. En d'autres termes, comme je l'ai déjà indiqué, cela aura pour effet de diminuer le revenu des personnes les plus modestes. Bien évidemment, nous demandons la suppression de l'article 57, ...

Madame la ministre, si vous souhaitez que la suppression de l'AER soit reportée au 1er janvier 2009, pourquoi l'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2008 ? Dès lors que vous disposerez d'une année pour procéder à des études et évaluer les effets d'une telle allocation, vous pourrez venir nous présenter vos conclusions et vos proposi...

Nous demandons la suppression de cet article pour deux raisons. Tout d'abord, nous rejoignons le rapporteur pour avis, M. Louis Souvet, qui s'étonne dans son rapport que la nouvelle charge confiée au fonds de solidarité ne soit pas accompagnée d'une recette pérenne. Le Gouvernement procède encore une fois à un bricolage en allant chercher les...

J'ai vainement tenté de soumettre à la discussion un amendement identique lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Je le présente de nouveau dans le cadre du présent projet de loi de finances, car les nouvelles possibilités offertes pa...