Audition de Mme Elisabeth duPont-kerlan déléguée aux transports à l'environnement et à l'énergie de l'association des régions de france arf

a appelé l'attention des commissaires sur la nécessaire distinction entre remboursement et dédommagement, ce dernier concept impliquant la réparation d'un préjudice moral ou matériel subi du fait de la grève. Partageant l'analyse de M. Jean-Pierre Godefroy, M. Charles Revet, président, a indiqué que cette dernière hypothèse relevait d'une acti...