Facilité d'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux

L'amendement n° 14 ne s'inscrit pas dans le cadre du présent texte puisqu'il propose la suppression d'une disposition adoptée lors de l'examen du projet de loi HPST. Or, celle-ci participe de « l'effet-domino » produit par la proposition de loi qui consiste à créer une nouvelle dérogation pour les étudiants travailleurs sociaux avec le risque d...

L'objectif de la gratification est de lutter contre le travail dissimulé. Il n'est pas normal que les stagiaires, qui effectuent parfois des tâches dépassant le simple niveau de familiarisation avec leur futur secteur professionnel, ne soient pas rétribués pour le travail accompli.

La plupart des associations d'étudiants travailleurs sociaux demandent que la proposition de loi ne soit pas adoptée, dans la mesure où elle constitue une régression sociale. Ils réclament des solutions pour assurer le financement des gratifications. Le Gouvernement n'est sans doute pas très à l'aise avec ce texte puisqu'il remet en cause une d...

La direction générale de la cohésion sociale affirme avoir prévu les financements nécessaires à la gratification dans le cadre de la gestion des enveloppes de crédits et ce, dès 2008. Selon les ministères sociaux, il s'agit davantage d'une question d'ingénierie financière que d'un problème financier à proprement parler.

Je regrette que cet amendement puisse être déclaré irrecevable et donc non débattu en séance publique, alors qu'il apporte une solution au problème du financement de la gratification des stagiaires. On justifie le bien-fondé de cette proposition de loi par des considérations financières et l'on nous empêche d'y répondre par des solutions financ...

L'amendement n° 5 pose une question fondamentale : celle de l'assujettissement des gratifications aux cotisations sociales. Compte tenu de l'ampleur des déficits des régimes de retraite, ne faudrait-il pas envisager que la rétribution des stages donne lieu au paiement de cotisations ? Ce débat doit assurément être lancé dans le cadre de la réfo...

Ce débat mérite d'être lancé. A quel titre les collectivités territoriales continueraient-elles à être exonérées de l'obligation de gratification des stagiaires ?

Je propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 15 afin que celui-ci ne soit pas passible d'irrecevabilité sociale. L'amendement rectifié porte désormais article additionnel après l'article unique. Le but de la mesure proposée est d'ouvrir une discussion sur les moyens permettant de pérenniser le financement du principe de gratification.

a déclaré ne pas partager l'avis du rapporteur et rappelé avoir été l'auteur d'une proposition de loi, en 2006, visant à organiser le recours aux stages, texte qui a été rejeté par le Sénat. La même année, une proposition de loi avait d'ailleurs été déposée à l'Assemblée nationale par Valérie Pécresse pour encourager et moraliser le recours aux...

a rappelé que le cursus de formation n'est pas fixé par la région, mais par l'Etat. En tant que promoteur de la gratification des stages, c'est à lui d'assumer son financement. Il est inacceptable de vouloir faire supporter la charge de cette mesure par les régions. Si tel devait être le cas, encore faudrait-il que celles-ci disposent des moyen...

Après avoir jugé cette nouvelle rédaction inacceptable, M. Jean-Pierre Godefroy a déploré que le débat en séance publique sur ce texte, qui se tiendra le 29 avril prochain, ait lieu alors qu'aucune donnée statistique sur l'ampleur de la pénurie de stages ne sera encore disponible. En outre, il faut rappeler que les acteurs du secteur social et ...