Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jean-Pierre Godefroy pour ce dossier
1 intervention trouvée.
a évoqué la situation des Constructions mécaniques de Normandie, qui ne se sont pas assurées contre le risque de condamnation au titre de la faute inexcusable et qui risquent, de ce fait, dans un contexte économique déjà délicat, de disparaître si des condamnations trop lourdes étaient prononcées. Il a souhaité savoir si la responsabilité de la...
