Les amendements de Jean-Pierre Godefroy pour ce dossier

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Il serait souhaitable de réunir les membres de la commission mixte paritaire avant qu'elle ait lieu. Je crois qu'il serait utile de rappeler à tous ses membres quels étaient les points de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat puisqu'il s'agit d'un débat vieux de plus d'un an. Il me paraît important de nous concerter sur les sujets é...