Audition de mmes christine lazerges présidente catherine teitgen-colly vice-présidente rapporteure de l'avis sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et cécile riou-batista chargée de mission de la commission nationale consultative des droits de l'homme cncdh

Nous accueillons Christine Lazerges, Catherine Teitgen-Colly et Cécile Riou-Batista de la commission nationale consultative des droits de l'homme. Celle-ci a adopté, le 22 mai dernier, un avis, comprenant quinze recommandations, sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Je vous laisse, Mesdames, la parole.

Votre rapport exprime l'essentiel de nos préoccupations, notamment en ce qui concerne la faiblesse du volet consacré à la lutte contre la traite. Nous veillerons d'ailleurs, avec ma collègue Michèle Meunier, rapporteure, à amender le dispositif proposé. Nous partageons également vos réticences quant à la conditionnalité de l'octroi d'autorisati...

Nous avons en effet été informés de la situation des prostituées d'origine chinoise lors de notre audition des officiers de la brigade de répression du proxénétisme. Confrontées au travail forcé, ces personnes voient la prostitution comme une activité plus rentable.

L'intégration dans un texte sur la prostitution de mesures destinées aux personnes transgenres me paraît délicate en ce qu'elle risquerait d'accroître leur stigmatisation. La loi française n'est pas adaptée et notre pays est très en-deçà de ce que l'Allemagne ou l'Argentine proposent comme solutions aux problèmes que ces personnes rencontrent.

Lorsque la police démantèle un réseau, les responsables sont toujours inculpés pour proxénétisme et jamais pour traite et exploitation d'êtres humains. La faiblesse de l'infraction conduit à minimiser l'impact de la peine de prison qui devient, pour les proxénètes, une sorte de passage obligé de leurs activités illégales.