Examen du rapport et du texte de la commission

La proposition de loi revêt un caractère particulier, par l'étendue des sujets qu'elle entend aborder, de l'accompagnement social au maintien de l'ordre public, de la politique pénale à l'éducation, au carrefour des champs de compétence de nos commissions permanentes. Les débats ont été vifs et passionnés : la question de la prostitution divise...

Je travaille sur ce dossier depuis le début de la mission d'information que j'ai conduite avec Chantal Jouanno, c'est-à-dire depuis deux ans. Le débat sur le racolage et la pénalisation du client me semble fausser les données : j'ai déposé un amendement qui supprime la pénalisation des clients car cette sanction serait bien moins efficace que l...

J'ai rencontré deux fois les responsables de la brigade de répression du proxénétisme, les directeurs successifs de l'OCRTEH, des magistrats au tribunal de Paris, l'adjointe au maire de Paris en charge de ces questions et je me demande si nous ne risquons pas de réduire les moyens d'investigation de la police et de la justice en supprimant le d...

Nous reprenons la mesure 13 du plan de lutte contre la traite, selon laquelle « il convient de modifier la loi afin d'accorder une compétence explicite aux inspecteurs du travail pour constater par procès-verbal les situations illégales de traite des êtres humains, de soumission à un travail ou à des services forcés, d'esclavage ou de pratiques...

L'amendement n° 23 ajoute les personnes engagées dans un projet d'insertion sociale et professionnelle ainsi que les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme à la liste des publics prioritaires pour l'attribution des logements sociaux. Leur statut d'anciennes personnes prostituées ne doit pas être un obstacle à cette attributi...

Pour avoir présidé des commissions d'attribution de logements, je crains que s'il est fait état de la situation de ces personnes, la priorité soit donnée à d'autres.

L'article 4 prévoyant d'affecter au fonds pour la prévention de la prostitution une partie du produit des amendes perçues auprès des clients, les amendements déposés sur cet article seront examinés après les articles 16 et 17, puisqu'il s'agit de mesures de cohérence avec ces articles. L'article 4 est réservé.

La CNCDH recommande dans son avis du 22 mai 2014 que soit délivrée de plein droit à tout étranger à l'égard duquel des éléments concordants laissent présumer qu'il est victime de traite ou d'exploitation une autorisation provisoire de séjour puis une carte de séjour temporaire avec la mention « vie privée et familiale ». Dans cet esprit, l'amen...

La partie de votre amendement relative au début de l'alinéa 5 est satisfaite ; seule reste votre première demande sur la condition de cessation de l'activité de prostitution.

L'amendement n° 28 relève de six mois à un an la durée de l'autorisation provisoire de séjour délivrée à l'étranger victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains engagé dans un projet d'insertion sociale et professionnelle. Même si cette autorisation est renouvelable, six mois semblent courts pour envisager une véritable sortie de la p...

Nous y penserons, c'est promis L'amendement n ° 28 est adopté. L'amendement n° 26 complète le précédent et donne satisfaction à Esther Benbassa sur celui qu'elle a retiré. L'amendement n° 26 est adopté. La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse des infractions de proxénétisme o...

On sait que ces personnes sont exposées à des représailles ; une association se portant partie civile sans leur accord leur ferait courir un risque qu'elles ne souhaitent pas assumer. L'amendement n° 11 est adopté.

L'égalité entre les femmes et les hommes est en jeu ici, ainsi que l'image de la femme. Cette formule, plus large que celle de « marchandisation » nous a paru favoriser une formation plus étendue.

Nous en venons à l'amendement n° 20, qui supprime l'article 16. Nous en avons parlé longuement, je ne refais pas le plaidoyer...

Pour étayer mon argumentation, j'aurais pu citer l'avis du Conseil du droit pénal du Danemark, qui a renoncé à la pénalisation du client, tout comme le Parlement écossais. La présidente de la CNCDH, plutôt favorable à la pénalisation il y a un an, a changé d'avis. Enfin, dans un arrêt de 2005, la CEDH a estimé que les relations sexuelles entre ...

L'amendement n° 32 propose comme intitulé : « proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées ».