Nouvelle organisation territoriale de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis vise à une meilleure territorialisation des politiques de l’emploi. En souhaitant confier aux conseils régionaux de nouvelles responsabilités dans l’exercice du service public de l’emploi, l’article exclut les intercommunalités de liberté d’action en ce domaine ce qui s’oppose à une vi...