Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Avec les établissements de crédit et sociétés de financement, les partis et groupements politiques sont les seules personnes morales à pouvoir financer une autre formation politique et des candidats aux élections. Afin d’éviter un contournement de la loi par certaines formations politiques, il est proposé d’interdire la fourniture de prestatio...

L’article 9 de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats a permis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de moduler les sanctions et leur durée en cas de manquement aux obligations comptables pour une meilleure proportionnalit...

Si j’ai bien compris, pour un parti défaillant, la sanction est lourde. Cependant, si un autre parti peut récupérer des fonds et les transférer au parti sanctionné, il remboursera en quelque sorte la sanction. Ce n’est pas le but.

Actuellement, les commissaires aux comptes sont nommés pour six ans et les partis ou groupements politiques peuvent les conserver d’un mandat à l’autre. Certains partis ou groupements ont donc les mêmes commissaires aux comptes pendant de très nombreuses années, ce qui peut engendrer des situations susceptibles de remettre en cause l’impartial...

La jurisprudence du Conseil d’État a établi un lien entre le respect des obligations comptables et le financement des campagnes électorales en privant le parti défaillant de cette possibilité. En effet, en perdant le bénéfice de certaines dispositions de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, un parti...

La confiance dans l’action publique repose également sur la bonne utilisation de l’argent public, notamment dans le cadre des élections. Il convient de rappeler que l’État participe au financement des campagnes électorales à la fois par le remboursement d’une partie des dépenses de campagne – c’est l’apport personnel du candidat – et par la dé...

Avant de retirer mon amendement, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je voudrais dire que je n’ai pas observé un débordement des dépenses de campagne lors des dernières élections législatives : une affiche avec la photo du Président Macron et le nom du candidat, et ça a fait 60 % des suffrages !

… pour le second tour des élections législatives, dans la circonscription où je vote nous n’avons d’ailleurs reçu aucune – je dis bien aucune ! – propagande électorale distribuée par les services de l’État. Et, pour le premier tour, nous avions reçu des enveloppes dont certaines contenaient trois professions de foi et un bulletin de vote, d’aut...

C’est la vraie vie politique que nous évoquons ici, madame la ministre ! Je formulerai trois remarques. Premièrement, il est problématique qu’un candidat puisse rencontrer de telles difficultés, car je me permets de rappeler ce que prévoient les textes : le mandataire financier peut être désigné jusqu’au jour du dépôt. Les délais sont donc tr...

Deuxièmement, il n’a échappé à personne que les candidats sont de plus en plus jeunes. Or les jeunes n’ont pas toujours les meilleures relations avec les banquiers. S’ils ont ne serait-ce qu’un petit découvert à la banque, il y a peu de chance qu’ils puissent obtenir un compte pour mener une campagne électorale. En fait, ils ne l’obtiendront ja...

Dans l’objectif de simplification souhaité par le Gouvernement, cet amendement vise à unifier la procédure de contrôle des activités d’influences et de représentants d’intérêts des entreprises, notamment de l’industrie du tabac, en supprimant un doublon créé par la loi du 9 décembre 2016, le dispositif étant déjà prévu dans le code de la santé ...

Une profonde solidarité me lie aux assistants parlementaires. Le fait d’avoir moi-même été celui de Jacques Chaban-Delmas pendant vingt et un ans me donne sans doute quelques titres à m’exprimer ce soir en leur nom. Je considère que les affaires diverses et variées qui se sont produites représentent un vrai préjudice moral pour les assistants ...

Bien sûr ! Mais, en l’occurrence, nous parlons des assistants. Un geste est nécessaire. Je prendrai un exemple pour montrer combien nous sommes, en la matière, dans la difficulté. La loi sur le non-cumul des mandats m’oblige à licencier sans ménagement l’un de mes collaborateurs, qui travaillait pour moi en mairie. Je découvre que cette person...