Modalités de dépôt de candidature aux élections

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je défendrai simultanément mes amendements n° 3 rectifié à 11 rectifié qui tomberont naturellement si cet amendement n’est pas adopté, ce que je ne peux pas imaginer.

En effet, cette proposition de loi a été adoptée en toute fin de la précédente législature par l’Assemblée nationale, mais je reste convaincu qu’elle aurait dû se voir opposer l’irrecevabilité au titre de l’article 41 de notre Constitution. Les dispositions contenues dans ce texte ne relèvent pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementa...

Lors des dernières élections municipales et communautaires de mars 2014, un scrutin de liste à la proportionnelle s’est tenu pour la première fois dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, conformément aux dispositions de la loi du 17 mai 2013. Si le ministère de l’intérieur a enregistré le dépôt de 21 186 listes dans 9 734 communes de plu...

La réponse de Mme la ministre me convient parfaitement. La précision que vous apportez étant de bon sens, madame la ministre, je retire mon amendement.

Lors des dernières élections municipales et communautaires de mars 2014, le ministère de l’intérieur a attribué pour la première fois une nuance politique aux listes de candidats dans les communes comptant entre 1 000 et 3 500 habitants. Il s’agissait là d’une conséquence de la loi du 17 mai 2013 abaissant le seuil du scrutin de liste à 1 000 h...