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Les interventions de Jean-Pierre Grand sur ce dossier
1 amendement trouvé
30/01/2018 — Amendement N° 18 4ème rectif. au texte N° 20172018-244 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Bruguière, MM. Dallier, Daniel Laurent, Mme Puissat, MM. Grand, Vogel, de Legge, Mme Gruny, M. Charon, Mme Lanfra...
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-10-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités de production agricole correspondant à l...
