Interdiction de l'usage des lanceurs de balles de défense

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à interdire immédiatement l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre. Par ordonnances n os 427386, 427390 et 427418 en date du 1 er février 2019, le Conseil d'Etat a rejeté des demandes tendant à ce qu'il ne soit plus fait usage des lan...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également obliger les organisateurs à informer par tout moyen les manifestants sur les règles de dispersion des attroupements définies à l'article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à interdire immédiatement l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre. Par ordonnances n os 427386, 427390 et 427418 en date du 1 er février 2019, le Conseil d'Etat a rejeté des demandes tendant à ce qu'il ne soit plus fait usage des lan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à nationaliser les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Les assises de la mobilité ont bien montré qu’il fallait apporter des réponses nouvelles aux besoins de déplacement du quotidien. Ainsi, les attentes sont fortes pour la réalisation de voiries de contournement ad...