Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : et 1° ter par les mots : , 1° ter et 2 Exposé sommaire : Cet article rend possible l'inspection visuelle des bagages et la visite de véhicules aux fins de recherche et de poursuite de l'infraction de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme. Sur ré...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également obliger les organisateurs à informer par tout moyen les manifestants sur les règles de dispersion des attroupements définies à l’article L. 211-9. »...

… – Le deuxième alinéa du même article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique également les moyens mis en œuvre pour informer les manifestants sur les règles de dispersion des attroupements définies à l’article L. 211-9. » Exposé sommaire : Les récentes manifestations des gilets j...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : et 1° ter par les mots : , 1° ter et 2 Exposé sommaire : Cet article rend possible l'inspection visuelle des bagages et la visite de véhicules aux fins de recherche et de poursuite de l'infraction de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme. Sur ré...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Le premier alinéa de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également obliger les organisateurs à informer par tout moyen les manifestants sur les règles de dispersion des attroupements définies à l'article L. 211...

Compléter cet article par les mots : et la phrase « Elle indique également les moyens mis en oeuvre pour informer les manifestants sur les règles de dispersion des attroupements définies à l'article L. 211-9. » complète cet alinéa. Exposé sommaire : Les récentes manifestations des gilets jaunes font l’objet de troubles à l’ordre du public pa...