Renforcement de l'encadrement des rave-parties

Alinéa 19 Après la seconde occurrence du mot : maires insérer les mots : et maires délégués Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de créer une conférence des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement. Elle est présidée par le président de l’EPCI et comprend les maires des communes membres. Lors de la c...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’élaboration d’un pacte est obligatoire pour les métropoles. Exposé sommaire : Certaines avancées contenues dans le projet de loi (articles 9 et 10) ne sont pas applicables pour les métropoles car elles constituent des EPCI plus intégrées. Cet article prévoit la création obligat...