Représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est un vent de panique qui a soufflé sur le monde des élus locaux du pays de Grasse, dans les Alpes-Maritimes, le 20 juin 2014, à l’annonce de la décision du Conseil constitutionnel de censurer pour non-respect du principe d’égalité devant le suffrage le deuxième alinéa du para...

Il allait donc falloir renoncer à cet accord et revenir au dispositif de représentation strictement proportionnelle à la démographie, les questions corollaires suivantes se posant. D’abord, comment faire pour « désélire » des conseillers communautaires ayant tout de même été désignés par le suffrage universel lors des élections municipales de ...

En effet, dans toutes les instances démocratiques de décision, on constate, sous l’effet de cette doctrine, que, progressivement, la représentation des territoires ruraux – moins peuplés – se réduit comme peau de chagrin, au profit de celle, de plus en plus forte, des élus de la ville.

C’est une véritable fracture entre territoires urbains et territoires ruraux que l’application de plus en plus stricte de cette doctrine est en train d’organiser. Cette fracture est une vraie rupture dans la tradition de notre pays, tradition faite d’un équilibre harmonieux entre le rural et l’urbain, qui se complètent et se nourrissent l’un l’...

La France, sans expression rurale, ne sera plus la France ! Qui exprimera la voix de la ruralité dans les communautés de communes ou d’agglomération quand les critères démographiques écraseront la faculté d’expression des communes rurales ? Qui exprimera la voix de la ruralité dans des conseils départementaux dont les membres, élus de cantons...

Qui, enfin, exprimera encore la voix de la ruralité dans un Sénat lui aussi de plus en plus élu au scrutin de liste, à la merci du bon vouloir d’appareils politiques…

… privilégiant, là aussi par souci d’efficacité électorale, des candidats urbains ? D'ailleurs, pour ce mode de scrutin, le quota de délégués grands électeurs supplémentaires a été récemment majoré pour les communes les plus peuplées. Comme vous le savez, on est passé d’un délégué supplémentaire pour 1 000 habitants à un délégué supplémentaire ...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La loi du 17 mai 2013, tout en instaurant l’élection au suffrage universel direct des membres du conseil communautaire par le biais du fléchage, a également modifié leur appellation en remplaçant les termes « délégué communautaire » par « conseiller communautaire ». Cet amendement vise à harmoniser l’ap...

Cet amendement vise à préciser les modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant lorsque, à la suite d’une nouvelle élection des conseillers communautaires dans les conditions prévues par la loi, une commune voit le nombre de ses représentants abaissé à un, ce qui rend nécessaire la présence d’un conseiller communautaire supplé...

M. Jean-Pierre Leleux. Je comprends qu’il s’agit d’un sujet un peu plus compliqué qu’il n’y paraît. Cet amendement aura eu le mérite de soulever un problème qui ne manquera pas de se poser.

Cet amendement tend à prolonger au-delà des six mois prévus dans la rédaction actuelle de l’article la possibilité d’utiliser l’accord local. Pour en avoir discuté tout à l’heure avec le premier signataire, Charles Guené, il me semble néanmoins que les annulations d’élections par les tribunaux administratifs ne seront plus prononcées au-delà de...