Représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique, le cas échéant, pour la désignation du conseiller suppléant. » Exposé sommaire : Afin de garantir la repr...

Alinéa 1 Remplacer les mots : dans les six mois suivant sa promulgation par les mots : jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, aurait pour effet de limiter dans le temps l’utilisation de la nouvelle forme d’accord local...

Alinéa 2 Remplacer le mot : délégués par le mot : conseillers Exposé sommaire : La loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires du 18 mai 2013, tout en instaurant l’élection au suffrage universel direct des membres du conseil communautaire par le biais du fléchage, ...