Questions écrites de Jean-Pierre Masseret

Prise en compte des compétences et de l'ancienneté des intermittents du spectacle dans les recrutements nationaux par concours

M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de la prise en compte à la fois des compétences et de l'ancienneté des intermittents du spectacle lors de recrutements nationaux par voie de concours. L'exemple de musiciens intermittents du spectacle, employés et intégrés depuis plusieurs années dans des orchestres nationaux, est part...

Crédits de restauration des monuments historiques

M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les crédits inscrits dans la loi de finances pour l'année 2004, au titre de la restauration des monuments historiques. Son prédécesseur avait fait des monuments historiques sa première priorité et il avait annoncé une augmentation des crédits qui y seraient affectés. Ainsi, qu'ils appartienne...

Maintien de l'équilibre concurrentiel entre la grande distribution et le petit commerce indépendant de proximité

M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur son intention, annoncée lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, de procéder à la modification des dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi « Galland », visant à l'assouplissement de la pra...

Perspectives d'évolution des Journaux officiels

M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre du projet ADELE (projet d'administration électronique), dont l'exécution doit s'étendre de 2004 à 2007, qui a pour finalité la dématérialisation du contenu des Journaux officiels pour faciliter leur accès pour les citoyens et les collectivités territoriales via Internet. Ce projet de modernisat...

Situation des adjoints administratifs secrétaires de mairie

M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des adjoints administratifs faisant fonction de secrétaires de mairie. En effet, cette catégorie d'emplois s'est trouvée lésée au cours de l'évolution statutaire, puisqu'elle est amenée à exercer des fonctions de catégorie A alors qu'elle relève de la catégorie C. C...

Avenir de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le volet chasse du projet de loi pour le développement rural. Les chasseurs sont inquiets du devenir de l'ONCFS qui est actuellement dans une situation catastrophique, proche du dépôt de bilan. Une réforme complète de cet organisme paraît nécessaire confiant à l'Etat la charge d'assurer...

Suppression du lundi de Pentecôte comme jour férié

M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur l'instauration du lundi de Pentecôte comme jour de travail supplémentaire pour financer la dépendance. Les représentants de l'industrie et du commerce mosellans s'interrogent sur les effets d'une telle décision compte tenu de la spécificité du droit local alsacien-mosellan. Celui-ci dispose que si cette journée ...

Révision des critères de l'accès à la couverture maladie universelle

M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les situations de détresse de plus en nombreuses que vivent certains de nos concitoyens dans leur accès aux soins. La couverture maladie universelle (CMU), lancée en janvier 2000, permet à nos concitoyens dans le dénuement de faire face au coût des médicaments essentiels et aux fr...

Projet de réforme des baux commerciaux

M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interrogations des entrepreneurs et commerçants mosellans concernant le projet de réforme des baux commerciaux envisagé par la chancellerie. La commission mise en place à cet effet ne comprend aucun représentant de commerçants, seulement les bailleurs institutionnels. Les règles communautaire...

Restructuration du corps des officiers de commandement et d'encadrement de la police nationale

M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les revendications du syndicat national des officiers de police concernant le repositionnement du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale vers un statut équivalent à la catégorie A de type technique de la fonction publique. Dans le cadre de l...

Hommage dû aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale

M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur l'hommage et la reconnaissance dus par la nation à l'égard des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, âgés aujourd'hui de quatre-vingt-cinq à quatre-vingt-quinze ans. En cette année de la célébration du soixantième anniversaire du débarquement, il lui demande si le Gouvernement a envisagé de proposer...

Déremboursement des médicaments homéopathiques

M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la décision puis le décret publié au JO du 19 décembre 2003 concernant le taux de remboursement des médicaments homéopathiques. Cette décision prise sans concertation, ce décret publié trop rapidement, nient la réalité d'une thérapeutique qui intéresse 40 % des Français. Ce...

Extension aux foires et salons de la législation relative au démarchage

M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la protection juridique des consommateurs s'appliquant à l'occasion des ventes sur les foires et les salons. Les associations de consommateurs demandent que soient étendues aux ventes sur foires et sa...