Questions de Jean-Pierre Masseret

Évolution salariale des orthophonistes

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution salariale des orthophonistes. En 2013, les formations d'orthophonistes ont été intégrées dans le processus universitaire, et transposées au grade de master 2. Cette évolution, bien que saluée par toute la profession, n'a pas été suivie de la reconnaissance salariale à laquelle ce...

Internements psychiatriques sous contrainte

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation inquiétante des mesures d'hospitalisations psychiatriques réalisées sous contrainte. En effet, la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) fait chaque année - ainsi en février 2016 - ce même constat, à partir des éléments statistiques fournis par le ministère ...

Migrants et regroupements familiaux au Royaume-Uni

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des migrants et réfugiés, qui attendent, à Calais et dans ses environs, de pouvoir rejoindre leur famille déjà établie en Angleterre. En effet, selon Amnesty international, ces migrants et réfugiés présents dans ces campements de fortune ne souhaitent qu'une chose, c'est quitter la France et rejoindre...

Conventions d'autoconsommation

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la mise en place par Électricité réseau distribution de France (ERDF) de la nouvelle convention d'autoconsommation inférieure à 36kVA. En effet, dans cette nouvelle convention, ERDF s'apprête à interdire l'injection résiduelle de ...

Suppression du point vert sur les emballages

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément acces...

Circulation des motos et scooters dans les centres villes

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place de l'interdiction de circulation dans les centres villes pour les motos et scooters. Réduire les émissions polluantes en agglomération est un objectif que nous devrions avoir la volonté de concrétiser. Faut-il pou...

Guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le guide de la réglementation applicable en matière de facturation des prestations pour exigence particulière du patient à destination des établissements de santé. Expressément visées par le code de sécurité sociale, les modalités de ces prestations relèvent des règles...

Réforme du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans le traité de libre-échange transatlantique

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'absence de prise en compte des avis formulés par l'Assemblée nationale et le Sénat dans la réforme du mécanisme de règlement des différends entre investi...

Conditions d'attribution de la première tranche de la dotation de solidarité rurale

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale au sujet de la dotation de solidarité rurale (DSR) suite à l'application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communau...

Pérennisation du « Fonds équitation »

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés rencontrées par les centres équestres et la pérennisation du « Fonds équitation ». En effet, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relative...

Dispositif Impact emploi

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet d'ordonnance supprimant l'article L 133-5-1 du code de la sécurité sociale portant sur le dispositif « Impact emploi ». « Impact Emploi » ainsi que le chèque emploi service sont deux offres complémentaires qui favorisent la création d'emploi et facilitent la ...

Aide différentielle aux conjoints survivants

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'aide différentielle aux conjoints survivants (ADCS) remplacée dans la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 par l'aide complémentaire aux conjoints survivants permettant, en particulier aux veuves, de bénéficier d'un...

Application de l'article 93 de la loi relative à la transition énergétique

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de l'article 93 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour le croissance verte. Cet article impose à tous les distributeurs de matériaux, de produits et d'équipements de construction à destination des professionnels de ...

Titularisation des enseignants contractuels dans l'éducation nationale

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficulté rencontrée par les enseignants contractuels à obtenir leur titularisation. En effet, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la foncti...

Information fiscale des Français travaillant au Grand-Duché du Luxembourg

M. Jean-Pierre Masseret rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 15033 posée le 26/02/2015 sous le titre : « Information fiscale des Français travaillant au Grand-Duché du Luxembourg », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Alternative au broyage des poussins de couvoirs

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage à vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'élevage avicole, seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d'œufs et les poussins mâles sont détruits : en effet, n'ayant pas les mêmes...

Suppression de l'indemnité de départ des artisans et commerçants

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'article 51 du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Cet article vise à supprimer l'indemnité de départ des comm...

Présence de la Banque de France à Sarreguemines

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'avenir de la présence de la Banque de France à Sarreguemines. Sur proposition de son Gouverneur, la Banque de France a entamé une vaste réorganisation, impactant l'ensemble de son réseau à travers le pays, suscitant inquiétude et interrogations pour les personnels concernés. Ainsi à Sarregue...

Accès à la fonction publique territoriale pour les urbanistes diplômés

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconnaissance des compétences et qualification des urbanistes diplômés au niveau baccalauréat plus cinq pour l'accès à la fonction publique territoriale. Les évolutions des modes et impératifs de gestion des collectivités locales de notre pays ont nécessité le recours de plu...

Financement des chantiers d'insertion

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les entreprises sociales, comme les ateliers et chantiers d'insertion, qui sont fortement ancrées dans les territoires. Elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil...