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Les amendements de Jean-Pierre Michel pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, les traités de Maastricht et, plus encore, d'Amsterdam ont permis la création d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice en Europe. Dans cette perspective, plusieurs outils ont été mis en place, notamment le mandat d'arrêt européen, l'embryon de réseau judici...
... et que l'on ne confinera pas cette expression à ses représentants ! Quelle que soit l'issue du traité européen, plusieurs conditions me semblent devoir être réunies pour créer cet espace judiciaire européen et, d'abord, le parquet européen. Premièrement, il convient de mieux affirmer les garanties accordées aux citoyens, et notamment les ...
