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Les amendements de Jean-Pierre Michel pour ce dossier
22 interventions trouvées.
Cet amendement est aberrant ! Il n'a aucun sens. Il faudrait écrire non que l'étranger « peut » recevoir communication des éléments des décisions le concernant mais qu'il « doit » !
Ce texte est totalement inconstitutionnel, si l'on regarde ce que le Conseil constitutionnel a dit sur la garde à vue : il s'agit ici d'une garde à vue de cinq jours pour une catégorie spécifique, sans intervention de l'autorité judiciaire. Un recours individuel aura raison de cet article.
