Exécution des décisions de justice et professions réglementées

Je déplore aussi cette distribution d'avantages professionnels, l'acte aux avocats, le Pacs aux notaires, ce texte aux huissiers : ce mercato est indigne de l'intérêt des justiciables ! Nous n'acceptons pas l'article 2 tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale, non plus que de voir le divorce, procédure d'ordre public, entrer ainsi dans l...

s'y est également déclaré favorable sous réserve de la suppression, dans le dispositif proposé, de toute référence à l'équité.

s'est pour sa part déclaré très hostile à l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, forme inacceptable à ses yeux de justice privée et payante. Souscrivant à ces propos, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a ajouté qu'elle déplorait également l'adoption par la commission des lois, dans la précipitation, d'un texte...

a regretté que la proposition de loi n'interdise pas aux huissiers de justice d'exercer à titre accessoire la profession d'agent d'assurance. Il a également souligné que la réforme de la carte judiciaire, en confiant aux tribunaux de commerce les compétences dévolues aux tribunaux de grande instance supprimés, allait induire un coût supplémenta...