Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

Nous passons à l'examen du rapport et du texte proposé par la commission pour la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, adoptée par l'Assemblée nationale hier soir.

Le groupe socialiste suivra le rapporteur, partageant les réserves qu'il a énoncées, mais comprenant l'attente des salariés de l'entreprise. Nous voterons la proposition de loi en l'état, sous réserve des amendements dont nous prendrons connaissance d'ici demain.

Je vais mettre aux voix la proposition de loi issue de la coproduction qui a été signalée entre les rapporteurs des deux assemblées. La proposition de loi est adoptée sans modification. - Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -