Motion référendaire sur le projet de loi relatif au mariage pour couples de personnes de même sexe

La commission des lois s’est réunie ce matin à neuf heures trente et s’en est remis, sur cette motion, à la sagesse du Sénat. Toutefois, à titre personnel, je vous invite à la rejeter, pour des raisons de fond et de forme. Sur le fond – et vous le savez tous aussi bien que moi –, les questions sur lesquelles portent le projet de loi n’entrent ...

Pas du tout ! Il ne s’agit pas de procéder par affirmation et par tautologie pour répondre aux questions constitutionnelles ! Le champ du référendum a été étendu en 1995, et il était bien clair dans l’esprit des constituants et du garde des sceaux de l’époque que celui-ci n’englobait pas ce que l’on appelle les problèmes de société. La Consti...

… alors que le problème s’était déjà posé lors de la réforme de l’école et que, à ce moment-là, il avait clairement été dit que le recours au référendum n’était pas possible ?

La question n’a pas été soulevée pour des réformes importantes comme la filiation, l’avortement, etc., mais elle l’avait été dans le passé. En 2008, lorsque vous avez étendu le champ de l’article 11 aux réformes relatives à la politique environnementale, pourquoi ne pas avoir ajouté tout simplement : « et aux réformes de société » ?

Dans ces conditions, pourquoi le demandez-vous aujourd’hui ? Cette motion n’est pas non plus fondée en opportunité : franchement, sommes-nous en démocratie parlementaire, oui ou non ?

Mes chers collègues, si les élus du peuple que vous êtes me disent que nous ne sommes pas dans une démocratie parlementaire et que le peuple ne s’exprime pas d’abord par nous, …

Ne déformez pas mes propos ! … alors, nous sommes dans une autre république, une république censitaire. Dans ce cas, il faut réformer totalement nos institutions. Le débat, qui aurait pu au demeurant être abordé plus longuement pendant la campagne présidentielle, a eu lieu à l’Assemblée nationale ; il a lieu au Sénat ; il a lieu ailleurs.

 ! Ce n’est pas l’ « ailleurs » qui va légiférer ! Par conséquent, mes chers collègues, à titre personnel, je vous invite à repousser cette motion référendaire, même si la commission des lois s’en remet à la sagesse du Sénat, puisqu’il y a eu en son sein une égalité parfaite de vote.

Je voudrais ajouter un seul point de fond, même si cela dépasse un peu le cadre de cette discussion. Monsieur Retailleau, j’ai apprécié votre intervention.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Je dois néanmoins ajouter, comme je l’ai dit hier dans mon intervention à la tribune, au nom de la commission des lois, que ce texte est aussi dans l’intérêt des enfants

… notamment de ceux que vous ignorez peut-être, monsieur Sido, même si vous présidez un conseil général, de ceux qui, si ce texte n’était pas adopté, n’auraient pas les mêmes droits que les autres enfants. Pour quelles raisons ferait-on porter à ces enfants le poids de l’union de leurs parents ?

Ce texte est donc aussi dans l’intérêt de ces enfants, bien souvent traumatisés par le regard social qui est porté sur eux. Il suffit, mes chers collègues, de se rendre dans les lieux qui accueillent ces enfants – je l’ai fait à Montpellier, à Paris –, au bord du suicide, exclus par leurs parents…

Convenez que ce projet de loi, même si vous êtes contre, est aussi dans l’intérêt de ces enfants.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Mes chers collègues, la commission des lois s’en remet à la sagesse du Sénat.