Réforme du conseil supérieur de la magistrature

L'amendement n° 40 propose de rédiger les dispositions relatives à la parité d'une manière plus simple et plus opportune. L'amendement n° 40 est adopté. L'amendement n° 41 déplace la dernière phrase de l'alinéa 3 après l'alinéa 7. Sans ce déplacement, une difficulté pourrait survenir si le CSM était ensuite saisi des mêmes faits au disciplin...

Je salue l'amendement de M. Mercier, cohérent avec la position de son groupe, mais seulement à moitié, puisqu'il supprime la parité et l'équilibre raisonnable entre personnalités intérieures et extérieures introduits en 2008. Ce projet de loi garantit encore plus qu'aujourd'hui au parquet, sinon l'indépendance, du moins l'éloignement vis-à-vis ...

Nous aurons ce débat en séance. Abandonner cette réforme du CSM ne nous permettrait pas de répondre pas aux standards européens sur la parité, aujourd'hui obligatoires. L'amendement de l'Assemblée nationale relatif aux trois cinquièmes positifs assure encore plus d'indépendance au parquet qu'aujourd'hui. Je partage l'opinion d'Hugues Portelli :...

J'y suis défavorable : la saisine du Conseil constitutionnel par soixante parlementaires ouvre un droit d'appel de l'opposition contre la politique gouvernementale. On voit mal quelle forme il pourrait prendre s'agissant du CSM. Le Parlement contestera-t-il des nominations ?

Je suis hostile en tant que rapporteur à l'amendement n° 33, mais aussi aux amendements n° 22 et 23, comparables, qui ne vont pas du tout dans le sens de la réforme ni des précédentes. On peut imaginer à long terme un Conseil supérieur de la justice... mais pour l'instant, je n'y suis pas favorable.

En tant que rapporteur, je suis défavorable à cet amendement ; à titre personnel, c'est autre chose... mais je m'en remets à la sagesse de la commission.

Ces deux amendements sont satisfaits par l'amendement n° 40 adopté en début de réunion, qui parle d'une représentation équilibrée.

Retrait, sinon rejet. Je fais remarquer à M. Mercier que les dernières élections donnent un résultat inverse à la proportion au sein du corps électoral. Le terme d'équilibre convient à une réforme constitutionnelle, et il reviendra à la loi organique de définir les modalités d'application.

Ce ne doit pas être seulement des professeurs de droit à la retraite. Il faut être ouvert à d'autres horizons : DRH de grands groupes retraités, anciens membres du CESE, anciens chefs d'entreprises publiques ou privés, etc. Rejet.

Pas tout à fait, car votre amendement supprime la modification introduite par l'Assemblée relative aux trois cinquièmes positifs. J'y suis défavorable.

L'amendement n° 39 est un compromis entre la position de notre commission et celle du Gouvernement. Le Gouvernement propose la désignation d'un collège dont la composition est soumise au vote des trois cinquièmes, et qui désigne les six personnalités. A ma demande expresse, le vice-président du Conseil d'Etat, le Défenseur des droits, le premie...

Demeurent le président du CESE, un gage d'ouverture, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général, qui ne font plus partie du CSM. Y figurent aussi trois membres respectivement désignés par le Président de la République et par les présidents du Sénat et de l'Assemblée. Ce collège proposera à notre vote des personnalité...

D'où vient ce compromis ? Le texte du Gouvernement prévoyait une commission très large : je m'y étais opposé, et vous avais proposé de revenir à la pratique actuelle avec majorité des trois cinquièmes positifs. Le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale, pour des raisons tenant plus à l'ambiance médiatique qu'au fond, ne souhaitent...

Le sous-amendement n° 21 est satisfait. Je propose de rectifier le sous-amendement n° 29 en prévoyant que lorsque, pour une même nomination, deux candidats successifs n'ont pas recueilli la majorité des trois cinquièmes, le nouveau candidat ne doive plus recueillir que la majorité absolue des suffrages exprimés.

Pourquoi prévoir des candidats différents ? Parce que, si un même candidat subissait deux échecs successifs mais pourrait quand même se rattraper à la majorité, il en serait considérablement affaibli.

Retrait, ou avis défavorable. Le projet de loi prévoit que le garde des sceaux participe aux travaux du conseil s'il le souhaite, sans prendre part aux votes. Cela justifie d'exclure la matière disciplinaire : sinon, l'autorité de poursuite pourrait prendre part aux décisions de la formation compétente pour prononcer la sanction. En revanche, l...

Le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a l'ambition de conduire à son terme un mouvement engagé depuis près de vingt ans pour garantir l'indépendance de la justice et lever toute suspicion de corporatisme et de mainmise du pouvoir politique, tout en offrant aux parquetiers les conditions...

Bien sûr, le projet constitutionnalise une pratique en vigueur depuis Michel Mercier : la nomination des membres du parquet par le garde des sceaux ne pourra intervenir qu'après avis conforme du CSM. Mme Guigou avait instauré un usage qui a été bousculé par certains de ses successeurs, avant d'être repris par M. Mercier et suivi par Mme Taubira...

Nous sommes dans une procédure constitutionnelle ; c'est la raison pour laquelle au cours de cette première séance la commission se prononcera sur les amendements que je lui soumets sans cependant établir un texte. Par ailleurs, les deux assemblées devront s'entendre puisque l'Assemblée nationale ne dispose pas du dernier mot.

J'ai la conviction que ce texte est utile. Il améliorera le statut du parquet et se justifie par des impératifs européens. J'écoute les avis des uns et des autres. Je n'ai d'ailleurs pas transmis mes amendements au Gouvernement.