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Les amendements de Jean-Pierre Michel pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Les modifications apportées par l'Assemblée nationale complètent et précisent le texte voté par le Sénat en première lecture. Sous réserve des quelques modifications rédactionnelles que nous vous proposerons conjointement, je vous inviterai à adopter le projet de loi dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. À l'article 1er...
Il devrait être possible de supprimer le mot « suspect » du texte et de retenir celui de « personne soupçonnée » : la CMP peut décider de le faire.
Puisque nous sommes d'accord, je propose de retenir, à l'article 1er, la rédaction suivante : « La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement, etc. ».
La proposition de rédaction n° 2 bis corrige également une erreur de rédaction. La proposition de rédaction n° 2 bis est adoptée. Je m'étonne que M. Raimbourg n'évoque pas le problème du casier judiciaire...
Le problème vient en effet de la directive. M. Raimbourg pourrait l'évoquer en séance, afin que Mme la garde des Sceaux fasse une réponse et précise qu'actuellement, le bulletin n° 1 n'est transmis que sur demande expresse.
Tout à fait. Nous supprimons donc les termes : « y compris les éléments de personnalité et le bulletin n° 1 du casier judiciaire ».
La proposition de rédaction n° 4 élargit le champ des dispositions adoptées par les députés, en tirant les conséquences d'une récente décision du Conseil constitutionnel. Le 4° de l'article 726 du code de procédure pénale sera complété par la phrase : « ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire ...
La proposition de rédaction n° 5 est de coordination : elle précise la date d'entrée en vigueur des dispositions sur l'assistance des avocats à l'audition libre. Les dispositions du 5° de l'article 61-1 et celles de l'article 61-2 du code de procédure pénale sur l'assistance du suspect libre et de la victime par un avocat étant reportées au 1er...
