Protection juridique des majeurs

Je déplore vivement que Mme le rapporteur pour avis ait retiré cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires sociales. Tout d'abord, s'agissant d'un majeur sous tutelle, on mesure bien que des pressions peuvent s'exercer sur cette personne afin de l'inciter à révoquer son testament, notamment de la part de membres de sa famil...

Je voudrais vivement protester contre les conditions dans lesquelles nous examinons le présent projet de loi. À cet égard, le règlement de notre assemblée ne fait qu'aggraver encore la situation. Il s'agit d'un texte difficile, compliqué, long et juridique qui vise à modifier à la fois le code civil et le code de l'action sociale et des famill...

Le Parlement aurait pu continuer à travailler pendant quelques semaines. Peut-être le présent projet de loi aurait-il été examiné avec plus de sérénité ! En outre, les deux ministres chargés de le défendre ne sont pas d'accord entre eux.

Il a fallu dix ans pour que la concertation puisse avoir lieu entre les différents ministères compétents et, ce matin, M. le garde des sceaux nous affirmait, la main sur le coeur, que son projet de loi serait totalement dénaturé, qu'il n'avait plus lieu d'être et que lui-même n'avait plus qu'à partir si les amendements relatifs aux conditions d...

Pour ma part, j'aurais plutôt tendance à partager l'avis de M. le ministre délégué, puisque j'étais en désaccord avec M. le garde des sceaux ce matin. Mais il serait tout de même souhaitable que les différents membres du Gouvernement se mettent d'accord entre eux ! Par ailleurs, s'agissant du rôle des commissions, je trouve notre règlement par...

Et la situation est encore pire lorsque les différents membres du Gouvernement ne sont pas d'accord entre eux et que nous devons nous prononcer dans l'urgence ! Honnêtement, sur un projet de loi comme celui que nous examinons aujourd'hui, je trouve cela tout à fait regrettable. Pis encore, nous examinerons tout à l'heure des amendements tenda...

Je regrette, tout cela n'est véritablement pas sérieux ! Nous referons les observations qui s'imposent lorsque le Gouvernement présentera ses amendements. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre délégué, ces conditions de travail ne sont ni correctes ni respectueuses des droits du Parlement.

Je n'ai pas été convaincu par les explications de M. le rapporteur de la commission des lois ni par celles du garde des sceaux. Tout d'abord, je souligne qu'en révoquant son testament la personne peut porter atteinte à ses droits.

Rédiger son testament lorsqu'on n'est pas sous tutelle vous donne le droit de déshériter certains au profit d'autres, par exemple, de faire des donations à des associations ; c'est l'exercice d'un droit.

Si l'on révoque ce testament pour ne pas en faire d'autre et qu'à ce moment-là le droit commun s'applique, tous les droits qu'on avait exercés et qui allaient dans d'autres directions sont abolis. Donc, c'est bien l'exercice d'un droit. Ensuite, s'agissant du respect du majeur sous tutelle, je veux bien qu'il soit précisé dans le texte qu'on d...

... mais je vois que ses fonctions ont exacerbé en lui l'esprit juridique - et la logique de la commission des affaires sociales, saisie pour avis de ce texte, pour laquelle, dans certains cas, notamment celui des majeurs sous tutelle, il faut apporter une vision sociale de la protection de l'être humain. M. le garde des sceaux l'a dit, cette ...

Tout d'abord, je suis plutôt favorable à la récupération sur succession, car elle répond à une exigence morale. Ensuite, l'APA et la PCH sont des allocations, et elles diffèrent en cela des prestations envisagées par cet amendement. Cela n'a rien à voir ! Dans le cas présent, nous discutons des frais de gestion de la tutelle : pourquoi ne pas l...

Je constate que M. le rapporteur et M. le ministre sont convaincus du bien-fondé de l'amendement n° 289. Cependant, ils ont émis des avis défavorables, pour des raisons que j'ignore. Pour ma part, je suis favorable à ce que puisse être développée la tutelle familiale. Mais lorsqu'on est tuteur ou curateur, on n'est plus ni le père, ni la mère,...

s'est dit en désaccord avec ces affirmations, dont il a regretté le caractère polémique au moment où la commission examine un texte de nature consensuelle. Sur le fond, il a considéré que ce projet de loi présente un grand intérêt et représente l'aboutissement de plusieurs années de travail, engagé aussi bien par les services du ministère des a...

Bien que se disant réticent au principe de prévoir le recours à un avocat dans l'ensemble des procédures administratives, M. Jean-Pierre Michel a jugé opportun en l'espèce de prévoir son intervention lorsqu'il s'agit de déterminer si une personne doit faire l'objet d'une mesure de protection. Faisant référence à sa propre expérience professionn...