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Les amendements de Jean-Pierre Moga pour ce dossier
25 interventions trouvées.
L'amendement AFFECO.1 est rédactionnel. Il a été proposé par la commission des finances pour parfaire le texte d'un article qui lui est délégué au fond. L'amendement n° AFFECO.1 est adopté.
L'amendement n° 21 remplace la notion de centre-ville et de centre-bourg par celle de commune. L'objectif de cet amendement est satisfait car tous les centres-villes des petites communes entrent dans le champ de l'obligation nationale de revitalisation introduite par la commission des affaires économiques. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n° 40 prévoit un avis consultatif de la Commission du développement économique de la région sur la décision d'engager une opération de sauvegarde économique et de redynamisation. Avis défavorable : je crains que cet amendement n'alourdisse le texte et je précise que nous avons intégré la Région au stade de la signature des conventi...
L'amendement n° 49 prévoit une consultation du conseil départemental sur les opérations de sauvegarde. Comme pour l'amendement précédent, je n'ai pas d'opposition sur le fond, mais il convient de ne pas alourdir le texte. Avis défavorable.
L'amendement n° 22 rectifié bis apporte une précision utile en faisant mention de l'habitat antérieur à 1980 en outre-mer dans les critères de délimitation du périmètre des opérations de revitalisation. C'est tout à fait justifié pour tenir compte des spécificités du climat tropical et des catastrophes naturelles qui sont intervenues.
L'amendement n° 37 rectifié ter augmente la superficie des périmètres d'intervention pour les communes de moins de 10 000 habitants. Je rappelle que la commission a déjà modifié la proposition de loi initiale pour faciliter la revitalisation dans les communes de moins de 10 000 habitants. Nous avons adopté un mécanisme de majoration progressif ...
L'amendement n° 23 rectifié prévoit la possibilité de définir le périmètre de l'opération de sauvegarde à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants, si au moins deux communes portent un projet commun de revitalisation de leur centre. Le texte de la commission prévoit...
Les amendements n° 17 rectifié, 18 rectifié, 19 rectifié et 15 rectifié élargissent le champ d'intervention de la nouvelle agence pour les centres-villes et les centres-bourgs à la notion plus vaste de cohésion des territoires. Nous partageons tous l'idée que la revitalisation des centres-villes n'est qu'une composante de la cohésion des territ...
L'amendement n° 4 rectifié crée d'une part, un bail à réhabilitation avec option d'achat, avec un loyer réduit en contrepartie de travaux effectués par le locataire, et, d'autre part, un bail viager, permettant au locataire d'y séjourner jusqu'à son décès en contrepartie d'un versement forfaitaire unique. Ces deux outils innovants et facultatif...
Avis favorable à l'amendement n° 11 rectifié qui porte de quatre à six mois la limite annuelle fixée à la durée de location de la résidence principale dans les périmètres OSER.
L'amendement n° 48 crée une obligation pour les propriétaires de locaux restés vacants, après la fermeture ou le déplacement d'un service public antérieurement à une opération OSER, de répondre dans un délai de 3 mois à une proposition de mise à disposition. Avis défavorable en l'état, je suggère de retravailler la rédaction.
L'amendement n° 20 rectifié bis exclut les normes relatives à la protection du patrimoine du champ des dérogations. Cet amendement opère un renvoi à l'article 7 mais ne désigne pas de façon précise les dispositions qu'il vise. Avis défavorable sous réserve d'une rédaction plus précise, sans quoi nous risquons de remettre en cause l'équilibre de...
Les amendements n° 2, 1 et 3 remettent en cause le consensus que nous avons trouvé sur l'intervention des architectes des bâtiments de France à l'article 7. Ils ont déjà été repoussés par la commission. Préservons le texte consensuel élaboré par la commission de la culture.
L'amendement n° 42 permet, en cas de blocage de certains travaux par l'architecte des Bâtiments de France dans les périmètres de revitalisation, de réaliser un plan de revalorisation touristique dans les six mois puis des opérations de revalorisation du patrimoine. J'ai trois principales objections : tout d'abord, l'article 7 est conçu pour tro...
L'amendement n° 14 prévoit une possibilité de renforcer les soutiens existants apportés aux librairies par les communes. Avis favorable.
L'amendement n° 25 rectifié donne la possibilité à la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de confier à la chambre de commerce, la chambre des métiers et la chambre d'agriculture des études préalables à l'analyse des demandes d'autorisation. J'y suis favorable sous réserve d'une rectification de forme pour mieux replacer l'...
Les amendements identiques n° 31 et 50 rectifié ter abaissent le seuil d'exonération d'autorisation d'exploitation commerciale pour les magasins de producteurs de 1 500 à 1 100 mètres carrés. Avis favorable.
L'amendement n° 26 rectifié introduit une étude d'impact sur les centres-villes dans les plans de prévention des risques dont le code de l'urbanisme définit les objectifs, la procédure d'élaboration et la mise en application. Tout cela est largement prévu. J'ai été maire d'une commune en zone inondable, je peux vous dire que tout est cadré. Avi...
La commission est favorable à l'amendement COM-24, car il tend à rendre l'accord de l'établissement public intercommunal obligatoire lorsqu'une commune souhaite engager une OSER, une opération de sauvegarde économique et de redynamisation. L'amendement COM-24 est adopté.
Dans l'attente de la future Agence nationale de la cohésion des territoires, je propose de revenir à notre proposition initiale.
