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Les amendements de Jean-Pierre Moga pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Cet amendement vise à réduire les éléments d'information nécessaires pour justifier l'arrestation par les douaniers en cas de flagrant délit. Il tend également à ne pas transmettre à la personne concernée les motifs de l'arrestation et du placement en retenue douanière. Même en cas de flagrant délit, les douaniers doivent donner au juge des mo...
Cet amendement de repli vise à ne pas transmettre les motifs de l'arrestation et du placement en retenue douanière à la personne concernée.
Cet amendement vise à réduire les éléments d’information nécessaires pour justifier l’arrestation par les douaniers en cas de flagrant délit. Il tend également à ne pas transmettre à la personne concernée les motifs de l’arrestation et du placement en retenue douanière. Même en cas de flagrant délit, les douaniers doivent donner au juge des mo...
Cet amendement de repli vise à ne pas transmettre les motifs de l’arrestation et du placement en retenue douanière à la personne concernée.
