Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean-Pierre Moga sur ce dossier
3 amendements trouvés
23/05/2023 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20222023-615 - Article 2 (Retiré)
MM. Canévet, Louault, Henno, Mmes Havet, Nathalie Goulet, Vermeillet, Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Kern, Mmes Guid...
Alinéa 17 Après le mot : procès-verbal insérer le mot : anonymisé Exposé sommaire : Cet amendement vise à anonymiser les procès-verbaux réalisés par les agents des douanes. Comme l’indique l’article 2, la personne concernée par la visite (de marchandises, de moyens de transport, …) peut demander une copie du procès-verbal relatant le dér...
23/05/2023 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20222023-615 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Canévet, Louault, Henno, Mmes Havet, Nathalie Goulet, Vermeillet, Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Kern, Mmes Bill...
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article 323-6 du code des douanes, les mots : « ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douanière en application de l’article 323-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas transmettre les motifs de l’arrestation et du placeme...
23/05/2023 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20222023-615 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Canévet, Louault, Henno, Mmes Havet, Nathalie Goulet, Vermeillet, Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Kern, Mmes Bill...
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À l’article 323-1, les mots : « et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l’enquête douanière » sont supprimés ; 2° Au 2° de l’article 323-6, les mots : « ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douan...
