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Les amendements de Jean-Pierre Plancade pour ce dossier
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a regretté la contrainte qui a pesé sur l'adoption de la loi. Il a établi une distinction entre les maires se refusant à appliquer la loi et ceux n'en ayant pas les capacités. Il s'est inquiété de l'utilisation de ce nouveau cadre législatif à des fins de défense de revendications corporatistes. S'appuyant sur l'exemple du centre-ville de Tou...
